Suppression de conduites de drainage dans un haut-marais d'importance nationale
Référence
BGer, Urteil vom 26.02.1999
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 25b
SR 451.32, Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (OHM)
(21.01.1991)
art. 5 (al. 1 lit. d)
SR 451.32, Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (OHM)
(21.01.1991)
art. 5 (al. 1 lit. d)
Regeste
Pour rétablir l'état des lieux d'un haut-marais d'importance nationale, il est possible d'ordonner l'enlèvement de certaines sections des conduites principales de drainage, l'obstruction d'intersections de canalisation, le colmatage des excavations et la mise à jour du cours naturel d'un ruisseau, si les travaux de drainage ont été entrepris sans autorisation après le 1er juin 1983.
Journal DEP
DEP 2000 658
Forme de publication
Arrêts