Suppression de conduites de drainage dans un haut-marais d'importance nationale

Hinweis

BGer, Urteil vom 26.02.1999

Actes législatifs

SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) (01.07.1966) art. 25b

SR 451.32, Ordonnance sur la protection des hauts-marais et des marais de transition d’importance nationale (OHM) (21.01.1991) art. 5 (al. 1 lit. d)

Regeste

Pour rétablir l'état des lieux d'un haut-marais d'importance nationale, il est possible d'ordonner l'enlèvement de certaines sections des conduites principales de drainage, l'obstruction d'intersections de canalisation, le colmatage des excavations et la mise à jour du cours naturel d'un ruisseau, si les travaux de drainage ont été entrepris sans autorisation après le 1er juin 1983.

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Journal DEP

DEP 2000 658

Langue

Français Allemand

Forme de publication

Arrêts

Lieu

Entlebuch LU

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