Plan partiel d'affectation pour un abri de protection civile
Référence
BGer, Urteil vom 12.07.1999
Actes législatifs
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 2
SR 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN)
(01.07.1966)
art. 6
Regeste
L'adoption d'un plan partiel d'affectation (zone d'utilité publique) en vue de la réalisation d'un abri de protection civile s'inscrit dans l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (cons. 1 b/bb). A la lumière de l'art. 6 al. 2 LPN, il y a lieu de considérer que l'intervention projetée, consistant dans un abri de protection civile entièrement enterré, est compatible avec l'objectif central de conserver «intact» l'objet à protéger de l'inventaire ISOS (cons. 2d).
Journal DEP
DEP 2000 659
Forme de publication
Arrêts