Installation de compostage; plan d'affectation
Regeste
Lorsqu'un projet de construction comme, en l'occurence, celui concernant des installations destinées au tri, au traitement ou au recyclage de déchets d'une capacité supérieure à 1000 t par an, doit être soumis à une étude d'impact sur l'environnement, la voie de l'autorisation exceptionnelle est, en règle générale, exclue et il faut qu'un plan partiel d'affectation soit élaboré. Celui-ci doit respecter les buts et les principes de l'aménagement du territoire; il est alors sans importance que le projet ne puisse pas donner lieu à une autorisation exceptionnelle parce que son implantation hors de la zone à bâtir n'est pas imposée par sa destination (cons. 2). Comme il s'agit en l'occurrence d'une installation privée qui n'est pas au bénéfice d'une concession, le rapport d'impact n'avait pas à contenir la justification du projet selon l'art. 9 al. 4 LPE. En pareille situation, la justification du projet est inhérente à la rentabilité que…
Journal DEP
DEP 2000 660
Forme de publication
Arrêts