Taxe sur les eaux usées et principe de causalité; réglementation transitoire
Référence
VerwGer ZH, Urteil vom 02.03.2000
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 2
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 3a
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 60a
Droit cantonal et communal
Droit cantonal et communal
Regeste
L'application d'un tarif de taxes sur les eaux usées non conforme au droit peut se justifier à certaines conditions en tant que réglementation transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation répondant aux exigences légales si la commune entreprend immédiatement les travaux préparatoires (cons. 4a). En vertu du principe de causalité, une taxe sur les eaux usées ne saurait être fixée sur la base du montant de la taxe forfaitaire perçue sur les eaux (fraîches). Une renonciation pure et simple à la perception d'une taxe à défaut de base légale ne serait pas non plus compatible avec le principe de causalité (cons. 4b).
Journal DEP
DEP 2000 662
Forme de publication
Arrêts