Mise à jour d'un ruisseau enfoui sous terre
Regeste
La construction en surface d'une aire ne doit pas rendre impossible la rénaturation ultérieure d'un ruisseau situé à proximité et mis sous terre (cons. 3e). Ce ne sont pas toutes les parcelles à bâtir, mais seulement les surfaces qui sont déjà effectivement bâties qui sont considérées comme zones bâties pour lesquelles, selon l'art. 37 al. 3 LEaux, des exceptions à l'obligation de respecter le tracé naturel des cours d'eau et des rives peuvent être accordées (cons. 4c). La réglementation fédérale imposant l'obligation de respecter le tracé naturel des cours d'eau et des rives autorise l'adoption de dispositions cantonales d'application concrètes et confère une certaine marge d'appréciation (à l'autorité d'exécution) (cons. 4d).
Journal DEP
DEP 2000 648
Forme de publication
Arrêts