Exploitation d'une gravière sur un territoire comportant des nappes d'eau souterraines
Arrêts intégral
BGer, Urteil vom 18.05.2000
Actes législatifs
SR 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
(24.01.1991)
art. 44 (al. 3)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 29 (al. 1 lit. a)
SR 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
(28.10.1998)
art. 29 (al. 1 lit. a)
Regeste
Territoire comportant des nappes souterraines attribué au secteur de protection des eaux Au (cons. 3b). Même si l'exploitation d'une gravière présente relativement peu de risques, elle est interdite au-dessus de la surface des eaux souterraines si elle doit se faire sur un territoire ayant déjà subi une pollution et qu'il ne manque pas de gravier dans la région; cela d'autant plus qu'une interdiction de l'exploitation ne restreint pas une utilisation normale du sol, mais empêche seulement de réaliser un gain supplémentaire unique (cons. 4).
Journal DEP
DEP 2000 643
Forme de publication
Arrêts