Investigation préalable pour un site contaminé; obligation de prendre des mesures et répartition des coûts
Regeste
En matière de sites contaminés, la question de l'obligation de prendre des mesures et celle d'en assumer les frais doivent être jugées séparément, car la réglementation relative aux mesures à prendre poursuit la mise en œuvre effective du droit régissant l'environnement, alors que celle qui concerne la prise en charge des frais relève d'une attribution aussi équitable que possible des coûts d'exécution (cons. 2b). Selon l'art. 20 OSC, les mesures d'investigation doivent être exécutées en principe par le détenteur du site, car c'est lui qui répond en premier lieu de l'état de sa propriété qui soit conforme à la réglementation de police. Les autorités ne peuvent obliger des tiers à prendre de telles mesures qu'à titre exceptionnel (cons. 2e). Elles décident selon leur pouvoir d'appréciation si elles entendent le faire; le Tribunal fédéral ne peut revoir les décisions prises en ce domaine que si elles sont contraires au droit (art. 104,…
Journal DEP
DEP 2000 590
Forme de publication
Arrêts