Procédure de soumission relative à l'exécution de l'enlèvement des ordures communales; prise en compte du trajet
Regeste
Conformément à l'art. 88 OJ, le soumissionnaire qui n'a pas obtenu gain de cause est légitimé tant sur le plan formel que matériel à attaquer la décision d'adjudication par un recours de droit public (cons. 1). Pour éviter de prétériter les soumissionnaires extérieurs, on ne tiendra compte en principe de la longueur différente des trajets pour juger des offres dans une procédure de soumission que s'il en résulte une multiplication de courses sur une longue période (cons. 4a). C'est en principe le cas pour l'adjudication des travaux relatifs à l'enlèvement des ordures communales. Dans la présente espèce, les trajets aller et retour (représentant ensemble 21 ou 28 km) ont été surestimés par rapport à la tournée de ramassage proprement dite. Cette dernière nécessite près de 1'350 «arrêts de chargement» sur une distance totale de 66 km; la pollution qui en résulte est donc considérablement plus importante…
Journal DEP
DEP 2000 613
Forme de publication
Arrêts