Déchet – déchets urbains
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Vers le cahier Procédure de soumission relative à l'exécution de l'enlèvement des ordures communales; prise en compte du trajet
2021-4
417
Déchets urbains; monopole d’élimination des collectivités publiques pour les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps
Certes, la notion de déchets urbains, définie de manière relativement large par le droit fédéral, accorde une marge de manœuvre aux cantons, respectivement aux communes, pour mettre en œuvre des soluti… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
14.10.2020

Original

1C_485/2019
2018-1
41
Déchets urbains; fermeture d’un point de collecte des ordures d’une fraction de commune; garantie de l’accès au juge Rifiuti urbani; chiusura del punto di raccolta dei rifiuti nella frazione di un Comune; garanzia della via giudiziaria
Les détenteurs de déchets ont l’obligation légale de disposer leurs ordures ménagères de telle façon qu’elles puissent être collectées par un point de collecte de la commune concernée. La… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
12.04.2017
BGE 143 I 336

Original

1C_517/2016
2015-3
261
Déchets urbains; détermination des zones d’apport d’usines d’incinération des ordures ménagères; qualité pour recourir
Le droit cantonal prévoit une réglementation autonome concernant la qualité pour recourir intracantonale dans la procédure administrative, qui va au-delà des exigences minimales posées par le droit féd… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
09.12.2014

Original

VB.2014.00291
2014-4
321
Johannes Reich: Abgrenzung von rechtlichem Monopol und Wettbewerb im Abfallmarkt – Umweltrechtliche Funktionen und regulierungstheoretische Grundlagen der Unterscheidung zwischen «Siedlungsabfällen» und «übrigen Abfällen»
Résumé Depuis 15 ans environ, la distinction entre «déchets urbains» que les cantons éliminent (monopole de droit) et les «autres déchets» que les détenteurs eux-mêmes ou des tiers mandatés sont tenus à élimin… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2014-4
395
Déchets urbains; élimination d'un véhicule usagé
Par déchets, on entend les choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public. Les déchets doivent être éliminés de manière respectueuse… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
05.03.2014

Original

1C_3/2014
2012-3
197
Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains dans l’espace public
Les déchets abandonnés ne peuvent pas être considérés comme une catégorie particulière de déchets suivant un sort juridique propre; si ces déchets constituent, de par leur origine ou leur composition,… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
21.02.2012

Original

2C_239/2011
2012-9
831
Helen Keller, Luca Cirigliano: Grundrechtliche Ansprüche an den Service Public: Am Beispiel der italienischen Abfallkrise
Résumé Les problèmes environnementaux de grande envergure peuvent dans certains cas revêtir une dimension élargie et toucher aux droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme l’a une… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

2011-5
417
Principe de causalité; financement de l'élimination des déchets urbains
En précisant que la charge des coûts doit être transférée «par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes», l'art. 32a LPE exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le… Continuer la lecture

Instance

BGer II. öff. Abt.
04.07.2011

Original

2C_740/2009
2011-7
651
Principe de causalité; financement de l’élimination des déchets urbains; modification de la jurisprudence
La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le poids du principe de causalité relatif à l’élimination des déchets réside en premier lieu dans la fonction de financement (voir aussi DEP 2006 85… Continuer la lecture

Instance

BGer
04.07.2011
BGE 137 I 257

Original

2C_740/2009
2008-1
90
Julien Borlat: La valorisation des déchets urbains
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Recension

2005-8
767
Amende infligée en raison d’une infraction à la loi communale sur la gestion des déchets
La loi sur la gestion des déchets de la commune grisonne de X. prescrit, sous peine d’une amende, l’obligation de rassembler les ordures ménagères dans des sacs taxés et de les éliminer… Continuer la lecture

Instance

VerwGer GR
24.05.2005
Original
2003-7
643
Déchets urbains; taxes d'élimination des déchets; mesures de substitution
Selon le droit grison (loi cantonale d'introduction de la LPE; KUSG/GR), les communes sont compétentes pour s'occuper de l'élimina-tion des déchets urbains (art. 31b LPE) et pour prélever des taxes… Continuer la lecture

Instance

BGer
07.07.2003
BGE 129 I 290

Original

2P.31/2003
2001-2
147
Permis de construire pour un point de collecte de déchets urbains
L'«éco-point» en question – respectivement le réseau communal des «éco-points» dans son ensemble – permet uniquement de collecter séparément les déchets urbains valorisables et… Continuer la lecture

Instance

BGer
05.12.2000

Original

1A.36/2000
2001-9
934
Limitation des tournées de ramassage des ordures ménagères; taxe obligatoire; principe de l'équivalence
Le point de vue du tribunal administratif de Zurich selon lequel on peut, en l'occurence, raisonnablement exiger des propriétaires ou des locataires d'un immeuble qu'ils parcourent la distance de 350 m… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
25.07.2001
2000-2
166
Taxes pour l'élimination des ordures
Une taxe de base uniforme de fr. 120.– par année, perçue pour tous les ménages et entreprises, n'est pas contraire au principe de la causalité (cons. 6a). Pour juger si le principe de… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
26.08.1999
2000-4
324
Autorisation de stockage des déchets urbains dans la décharge contrôlée bioactive de Cholwald
Le motif d'exclusion du recours de droit administratif au Tribunal fédéral prévu à l'art. 99, let. e, OJ concerne uniquement le fonctionnement technique d'une installation et non pas… Continuer la lecture

Instance

BGEr
15.05.2000
Original
2000-6
613
Procédure de soumission relative à l'exécution de l'enlèvement des ordures communales; prise en compte du trajet
Conformément à l'art. 88 OJ, le soumissionnaire qui n'a pas obtenu gain de cause est légitimé tant sur le plan formel que matériel à attaquer la décision d'adjudication par un… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.05.2000
Original
1999-2
160
Décharge pour déchets urbains; admissibilité d'un délai transitoire de courte durée
En vertu des Principes directeurs fédéraux concernant les déchets, édictés en 1986, les cercles intéressés étaient au courant depuis plus de dix ans du fait que les décharges de déchets urbains allaien… Continuer la lecture

Instance

BGer
11.11.1998
1999-4
306
Benoît Revaz: Financement de l'élimination des déchets: Principes et couverture des taxes d'élimination
Résumé Depuis l'entrée en vigueur de la LPE en 1985, l'art. 2 LPE constituait le principal fondement du principe de causalité en droit de l'environnement. Le nouvel art. 32a LPE a été introduit à… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1999-1
35
Veronika Huber-Wälchli: Finanzierung der Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursachergerechte Gebühren
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Contribution rédactionelle

1999-7
644
Autorisation d'exploiter la décharge contrôlée bioactive de Cholwald; dépôt de déchets urbains; délai transitoire; protection de la confiance
En modifiant l'ordonnance technique sur le traitement des déchets (OTD) du 14 février 1996 (entrée en vigueur le 1er avril 1996), le Conseil fédéral a introduit une interdiction générale de dépôt des d… Continuer la lecture

Instance

VerwGer NW
21.06.1999
1999-4
336
Margit Huber-Berninger: Taxes conformes au principe de causalité pour l'élimination de déchets urbain – un impératif ou un choix facultatif?
Résumé La précision des principes de financement de l'élimination des déchets telle qu'elle ressort de l'article 32a LPE est contradictoire et le critère du risque de compromettre une élimination conforme aux… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1998-1
61
Infraction contre le monopole des pouvoirs publics en matière d'élimination des déchets
Etant donné qu'il existe non seulement des raisons structurelles et financières, mais également de police qui justifient l'utilisation obligatoire du service public d'enlèvement des ordures, le monopol… Continuer la lecture

Instance

BGer
31.10.1997
1998-3
237
Interdiction de stocker les déchets urbains; délai transitoire
Etant donné que le délai transitoire concernant l'interdiction de stocker les ordures ménagères figure seulement dans l'OTD, soit dans une ordonnance du Conseil fédéral, et non pas dans une loi fédéral… Continuer la lecture

Instance

VerwGer BE
05.05.1998
1998-7
634
Heribert Rausch: Rechtsgutachten betreffend bundesrechtswidrige Abfallgebühren
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Contribution rédactionelle

1998-8
739
Taxe d'enlèvement des ordures (ménagères); réglementation transitoire
Une taxe sur les ordures ménagères, soit donc une redevance périodique d'utilisation, qui est calculée proportionnellement à la valeur d'assurance du bâtiment est non seulement contraire au principe de… Continuer la lecture

Instance

BGer
28.01.1998
1998-6
515
Augmentation de la taxe sur les sacs d'ordures décidée par l'autorité de surveillance; principe de la couverture des coûts et de l'équivalence
Le principe de la couverture des coûts, qui peut être déduit de l'art. 4 Cst., prévoit seulement que le produit des taxes ne doit pas excéder en principe l'ensemble des frais effectifs du secteur… Continuer la lecture

Instance

BGer
08.04.1998
1998-6
520
Interdiction de la prise en charge de déchets urbains; notion de déchets urbains
La notion de déchets urbains relève du droit fédéral et ne peut être modifiée par les cantons (cons. 5c). Selon la doctrine dominante, les déchets des entreprises industrielles et artisanales ne… Continuer la lecture

Instance

BGer
25.06.1998
1997-6
526
Portée de l'obligation des communes de collecter et de transporter les déchets ménagers urbains
Si les communes sont tenues de collecter les déchets ménagers, les particuliers doivent également contribuer par un comportement actif aux efforts visant à freiner la production de déchets, notamment e… Continuer la lecture

Instance

VerwGer VD
29.03.1996
1996-6
684
Répartition de la taxe d'élimination des déchets
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères perçue par la ville de Zurich comprend un élément variable (taxe par sac d'ordures) et un élément fixe (taxe en fonction du nombre de pièces); une telle répar… Continuer la lecture

Instance

VerwGer ZH
13.07.1995
1995-8
709
Autorisation de défricher pour l'aménagement d'une décharge de déchets; pesée des intérêts
Même si certains points relatifs au déroulement de la procédure dans le temps ont donné lieu à des critiques, force est toutefois de constater que la coordination formelle peut être considérée comme su… Continuer la lecture

Instance

BGer I. öff. Abt.
17.07.1995
1994-3
121
Incinération de déchets en plein air; renonciation à l'ouverture d'une procédure pénale
Une décharge – autorisée ou non autorisée – dans laquelle sont stockés puis incinérés des déchets urbains en grandes quantités constitue une installation au sens de la LPE (art. 7, 7e al.)… Continuer la lecture

Instance

BGer Kassationshof
28.01.1994
1991-3
151
Installation d'élimination des déchets; immissions de bruit
Même après l’entrée en vigueur de la LPE, il est permis d’examiner tout d’abord à la lumière du droit cantonal si un projet de construction est conforme à la zone d’exposition aux immissions et, en cas… Continuer la lecture

Instance

VerwGer AR
23.10.1990
1988-3
119
Hans-Peter Fahrni: L'ordonnance sur le traitement des déchets en tant que transposition des lignes directrices pour la gestion des déchets en Suisse
Résumé Le département fédéral de l'intérieur mettra en consultation en septembre 1988 une ordonnance technique sur les déchets dont le but est de garantir une élimination des déchets qui est en accord avec les… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

1988-3
175
Blaise Matthey: La réglementation genevoise en matière de déchets
Résumé Le canton de Genève doit faire face, comme tous les cantons suisses au problème important que constitue la protection croissante de déchets. Il n'a pourtant pas attendu l'augmentation du volume des… Continuer la lecture

Contribution rédactionelle

vers les archives DEP