Décharge pour déchets urbains; admissibilité d'un délai transitoire de courte durée
Résumé
BGer, Urteil vom 11.11.1998
Actes législatifs
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 11
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 53a (al. 1)
SR a814.600, Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD)
(10.12.1990)
art. 53a (al. 1)
Regeste
En vertu des Principes directeurs fédéraux concernant les déchets, édictés en 1986, les cercles intéressés étaient au courant depuis plus de dix ans du fait que les décharges de déchets urbains allaient être interdites et qu'il était d'un intérêt public majeur de passer le plus rapidement possible à l'application de l'incinération obligatoire; dans ces conditions, en fixant à l'art. 53a, 1er al., OTD un délai d'un peu plus 3,5 ans pour supprimer les décharges destinées aux déchets urbains, le Conseil fédéral n'a pas violé les principes régissant les dispositions transitoires (cons. 3e).
Journal DEP
DEP 1999 160
Forme de publication
Arrêts