Infraction contre le monopole des pouvoirs publics en matière d'élimination des déchets
Regeste
Etant donné qu'il existe non seulement des raisons structurelles et financières, mais également de police qui justifient l'utilisation obligatoire du service public d'enlèvement des ordures, le monopole du canton ou de la commune en matière d'élimination des déchets relève de l'intérêt public. Ce dernier l'emporte sur des intérêts privés éventuellement opposés, parce que l'utilisation obligatoire de la voirie génère des avantages pour l'environnement (cons. 3c). Pour que l'élimination des déchets urbains soit rationnelle et conforme aux exigences de l'environnement, il faut qu'elle englobe la participation de l'ensemble de la population visée; dans ces conditions, l'art. 31, 2e al., LPE (selon la teneur antérieure à la révision de 1995) constituait une base juridique suffisante pour justifier un monopole de la communauté en matière d'élimination des ordures; la loi révisée règle désormais la question dans ce sens de manière explicite…
Journal DEP
DEP 1998 61
Forme de publication
Arrêts