Autorisation d'extraire du gravier dans une zone alluviale d'importance nationale
Regeste
Si l'implantation d'une gravière dans une zone alluviale d'importance nationale est directement imposée par sa destination, mais qu'elle n'est pas d'une importance nationale à défaut d'une nécessité absolue d'approvisionnement sur le plan régional, elle ne peut être autorisée que si elle est conciliable avec le but final, qui est le maintien intégral du site (cons. 2b). Dans la zone alluviale «Chandergrien», l'extraction du gravier est compatible avec cet objectif, pour autant qu'elle demeure quantitativement limitée et qu'elle soit soumise à des conditions générales et à des mesures d'accompagnement appropriées (cons. 3). L'exploitation d'une gravière dans une zone alluviale protégée suppose qu'une décision suffisamment claire et coercitive soit prise pour ce qui concerne les conditions générales et les charges essentielles (cons. 4a). Conditions et charges (cons. 4 et 5).
Journal DEP
DEP 1998 65
Forme de publication
Arrêts