Principe de causalité; financement de l'élimination des déchets urbains
Regeste
En précisant que la charge des coûts doit être transférée «par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes», l'art. 32a LPE exclut un financement par l'impôt et exige un financement par le biais de taxes causales (cons. 4.2). Bien que le législateur fédéral n’ait pas prévu de dispositions transitoires pour la mise en oeuvre de l’art. 32a LPE et du principe de causalité, les cantons, respectivement les communes, aujourd’hui ne bénéficient plus d’aucune latitude dans la mise en oeuvre de ce principe car le délai de trois à cinq ans pour la mise en oeuvre effective de cette disposition légale est largement dépassé (cons. 4.3.2). La loi fédérale sur la protection de l’environnement n’impose aucune obligation pour les collectivités de tenir une comptabilité analytique différenciée permettant d’isoler le coût de l’élimination des déchets urbains des autres coûts. Lorsqu’une collectivité tient une comptabilité…
Journal DEP
DEP 2011 417
Forme de publication
Arrêts