Déchets urbains; monopole d’élimination des collectivités publiques pour les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps
Regeste
Certes, la notion de déchets urbains, définie de manière relativement large par le droit fédéral, accorde une marge de manœuvre aux cantons, respectivement aux communes, pour mettre en œuvre des solutions pragmatiques, cohérentes et adaptées aux circonstances locales. Il n’en demeure pas moins que, selon la définition du droit fédéral, le seuil de 250 postes à plein temps au sein de l’entreprise considérée est déterminant pour différencier les «déchets urbains», soumis au monopole d’élimination des collectivités publiques, des «autres déchets» dont l’élimination incombe au détenteur. Ainsi, les entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps produisent des déchets urbains devant être collectés et éliminés par le canton, respectivement par la commune, à condition que la composition de ceux-ci soit comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions. Dès lors, en vertu de ce…
Journal DEP
DEP 2021 417
Forme de publication
Arrêts