Autorisation d'exploiter la décharge contrôlée bioactive de Cholwald; dépôt de déchets urbains; délai transitoire; protection de la confiance
Regeste
En modifiant l'ordonnance technique sur le traitement des déchets (OTD) du 14 février 1996 (entrée en vigueur le 1er avril 1996), le Conseil fédéral a introduit une interdiction générale de dépôt des déchets urbains et d'autres déchets combustibles à partir du 1er janvier 2000 (art. 11 et 53a, 1er al., OTD). En l'espèce toutefois, il y a lieu d'accorder la priorité au droit à la protection de la confiance garanti par l'art. 4 de la constitution fédérale par rapport à l'application du droit révisé. Il est vrai que les exploitants de la décharge savaient depuis longtemps que le dépôt de déchets urbains serait interdit et, depuis mai 1995, ils connaissaient aussi le délai transitoire qui viendrait à échéance le 31 décembre 1999. Mais ils pouvaient aussi compter sur le fait, en tout cas jusqu'en mai 1998, qu'en raison du comportement des autorités, ils avaient la possibilité de continuer à déposer des déchets non traités sur la…
Journal DEP
DEP 1999 644
Forme de publication
Arrêts