Installation d'élimination des déchets; immissions de bruit
Regeste
Même après l’entrée en vigueur de la LPE, il est permis d’examiner tout d’abord à la lumière du droit cantonal si un projet de construction est conforme à la zone d’exposition aux immissions et, en cas de résultat positif, de procéder à une appréciation fondée sur la législation fédérale. Constituent une exception les cas dans lesquels le droit cantonal ou communal lie l’autorisation d’une construction à l’application de valeurs limites d’immissions qui ne concordent pas avec les contraintes générales de la législation fédérale (cons. 4b). Une installation de collecte de déchets ménagers a - de même qu’un magasin de quartier ou un chemin de desserte - un lien direct avec l’utilisation à des fins d’habitation. On peut donc l’aménager dans une zone résidentielle pour autant que son emplacement soit judicieux et qu’elle soit correctement dimensionnée eu égard à l’importance du quartier.
Journal DEP
DEP 1991 151
Forme de publication
Arrêts