Emissions de bruit causées par une entreprise d'extraction de gravier; suspension d'une amende
Regeste
L’art. 61 al. 1 lit. a LPE prévoit des contraventions, non pas pour le dépassement des valeurs limites d’immissions, mais pour la violation des limitations d’émissions. Les émissions produites par des appareils ou des machines servant à l’exploitation d’une installation fixe existante sont évaluées à la lumière de l’art. 13 ss. OPB. Aussi la limitation d’émissions ne peut-elle être ordonnée que par des décisions concernant l’assainissement des installations, ce qui implique qu’une peine ne peut être infligée qu’en vertu de l’art. 61 al. 1 lit. b et non pas en vertu de la lit. a (cons. 1). Les normes de l’art. 61 al. 1 lit. a et b LPE sont applicables à la production de bruit par un objet soumis à la réglementation de l LPE et de l’OPB. Selon l’art. 335 chiffre 1 CP, il n’est donc pas possible d’appliquer en outre le droit pénal cantonal (cons. 2).
Journal DEP
DEP 1991 147
Forme de publication
Arrêts