Plan prévoyant les quotas de surfaces affectées au logement en ville de Zurich; Transformation de logement en bureaux en raison des immissions de bruit
Regeste
Dans les secteurs exposés au bruit, l’art. 20 LPE et l’art. 31 al. 1 OPB prévoient, dans certaines circonstances, des mesures de protection phonique pour les locaux d’habitation; par contre, ces dispositions n’interdisent pas l’usage antérieur à des fins d’habitation et n’exigent pas la transformation de logements en bureaux (cons. 3a). Si, après assainissement, les valeurs d’immission se situent entre les valeurs limites d’immission et les valeurs d’alarme, les habitants doivent s’en accomoder (cons. 6c). Plus on peut produire de bruit, plus on doit supporter de bruit et plus le degré de sensibilité est élevé (cons. 4a). Jusqu’où peuvent aller les exigences poseés en ce qui concerne la détermination des immissions de bruit? (cons. 5). Avant l’assainissement d’une rue, le recourant peut, en vertu de l’art. 20 al. 1 LPE, ne pas être tenu de poser des fenêtres antibruit s’il n’est pas prouvé que l’assainissement…
Journal DEP
DEP 1991 136
Forme de publication
Arrêts