Permis de construire pour un point de collecte de déchets urbains
Regeste
L'«éco-point» en question – respectivement le réseau communal des «éco-points» dans son ensemble – permet uniquement de collecter séparément les déchets urbains valorisables et compostables. Elle n'est donc ni une installation de traitement des déchets au sens de l'art. 3 al. 3 OTD ni une installation destinée au tri ou au recyclage des déchets au sens du chiffre 40.7 de l'annexe OEIE mais représente une étape préalable à leur remise à une telle installation. Le droit fédéral n'exige dès lors pas d'étude d'impact sur l'environnement pour l'installation litigieuse (cons. 3). Le recourant se plaint des immissions d'odeurs provenant de déchets divers abandonnés par des utilisateurs négligents de l'«éco-point». Pour éviter ces immissions d'odeurs, la municipalité a mis à disposition des conteneurs supplémentaires pour les ordures ménagères en prinicipe pas destinées à être…
Journal DEP
DEP 2001 147
Forme de publication
Arrêts