Grundrechtliche Ansprüche an den Service Public: Am Beispiel der italienischen Abfallkrise
Résumé
Les problèmes environnementaux de grande envergure peuvent dans certains cas revêtir une dimension élargie et toucher aux droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme l’a une nouvelle fois clairement affirmé dans son arrêt relatif à la crise des déchets en Italie. Elle a constaté une violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale). Cet arrêt revêt une importance particulière pour plusieurs raisons. Premièrement, la Cour a reconnu aux habitants la qualité de victimes, bien qu’aucun dommage (dans le sens d’une atteinte à la santé ou d’un dommage à l’environnement) n’ait pu être prouvé. Deuxièmement, la Cour a qualifié l’élimination des déchets d’«activité dangereuse». Troisièmement, la Cour a souligné les obligations positives d’agir résultant de l’art. 8 CEDH et incombant aux autorités étatiques. La principale conséquence de cet arrêt est qu’en vertu de la CEDH,…
Journal DEP
DEP 2012 831
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Helen Keller / Luca Cirigliano