Quelle application de la Convention de Berne devant les juridictions suisses?

Résumé

I. Présentation de la Convention de Berne La Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne) a été conclue à Berne lors de la 3e Conférence ministérielle européenne sur l'Environnement, le 19 septembre 1979. Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1982. Le présent article a pour but d'examiner l'impact de cet instrument juridique international dans l'application du droit en Suisse. A. Objectifs de la Convention de Berne La Convention de Berne vise trois objectifs. Premièrement, elle a pour objet d'assurer une meilleure prise en compte des intérêts de la conservation de la nature dans les différentes politiques sectorielles et notamment la politique d'aménagement du territoire. Secondement, elle vise à instituer une protection minimale de la grande majorité des espèces sauvages, végétales et animales, et une protection stricte d'un certain nombre d'espèces…