Limitations de vitesse sur les autoroutes zurichoises
Regeste
L'art. 108 de l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er juillet 1999 – soit postérieurement à la date de la décision relative à la mesure attaquée – qui facilite l'abaissement des limitations de vitesse sur certains tronçons d'autoroutes est applicable dans la présente espèce. En l'occurrence, l'intérêt général de la protection et de la préservation des conditions de vie l'emporte sur l'intérêt des particuliers à être protégés dans leur confiance en un traitement selon l'ancien droit (cons. IV.4b). Les enquêtes menées par le Conseil d'Etat du canton de Zurich répondent aux exigences fixées par une expertise ordonnée en application de l'art. 32, al. 4, LCR (cons. IV.6a). Etant donné que, pour prendre sa décision, le Conseil d'Etat du canton de Zurich s'est fondé uniquement sur la pollution engendrée par le dioxyde d'azote, il y a lieu de s'en tenir exclusivement à cette pollution…
Journal DEP
DEP 2000 805
Forme de publication
Arrêts