Stockage de gaz chloré liquéfié sous pression à proximité du centre balnéaire d'Alpamare de Pfäffikon; protection contre les catastrophes
Regeste
L'étude de risque selon l'annexe 4 de l'OPAM ordonnée par l'autorité d'exécution conformément à l'art. 6, al. 4 et établie par le détenteur ou à la demande de ce dernier est – semblable à un rapport relatif à l'étude de l'impact – un avis privé et non pas une expertise officielle ou judiciaire dont l'autorité ne peut s'écarter que sur la base d'une expertise en chef proprement dite (cons. 3b/aa). La loi sur la protection de l'environnement et l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM) ne prévoient pas expressément une limite supérieure du dommage potentiel. En revanche, selon le manuel I édicté à ce sujet, on peut envisager un dommage dont l'ampleur ne peut être contrebalancée par des intérêts privés ou publics et qui est dès lors intolérable sans égard à la probabilité de sa réalisation. L'annexe du manuel fixe une limite pour une valeur de dommage égale à 1.0. Pour…
Journal DEP
DEP 2001 277
Forme de publication
Arrêts