Protection de l'environnement lors de la fixation définitive de l'emplacement des gravières susceptibles d'être exploitées et des décharges contrôlées dans un plan sectoriel cantonal
Regeste
Le plan sectoriel en matière d'extraction de matériaux de décharges et de transport (EDT) du Conseil d'Etat du canton de Berne impose, pour les sites d'exploitation des gravières et des décharges pour matières inertes, des exigences impératives aux organismes subordonnés chargés de tâches de planification, ce qui restreint le champ de manœuvre des communes et des régions. De ce point de vue, le plan sectoriel EDT a des fonctions analogues à celles d'un plan directeur. Les critères développés par la jurisprudence pour attaquer un plan directeur cantonal sont dès lors applicables par analogie (cons. 2c). Pour fixer l'emplacement des gravières et des décharges contrôlées et se prononcer sur la vocation d'un site à cet usage, il faut tenir compte non seulement des conditions naturelles du site en question, mais également de considérations inhérentes à la protection de l'environnement (examen systématique du…
Journal DEP
DEP 2001 294
Forme de publication
Arrêts