Autorisation de couvrir un cours d'eau
Regeste
Il ressort du texte légal de l'art. 38 LEaux concernant la couverture ou la mise sous terre des cours d'eau, ainsi que du message du Conseil fédéral relatif à cette loi que la Confédération a réglé de manière exhaustive les cas d'exception et que les cantons ne sont pas habilités à prévoir d'autres cas d'exception. Si le droit cantonal le fait néanmoins, les dispositions en question sont contraires au droit fédéral depuis l'entrée en vigueur de la LEaux et ne peuvent plus être appliquées. Etant donné que la couverture d'un cours d'eau en vue d'exploiter un magasin de vente et des surfaces extérieures commerciales d'une coopérative agricole ne constitue pas une des exceptions prévues à l'art. 38, al. 2, LEaux, le projet d'aménagement ne saurait être approuvé (cons. 5a). En outre, le droit cantonal interdit la couverture et la mise sous terre des cours d'eau (cons. 5b).
Journal DEP
DEP 2001 505
Forme de publication
Arrêts