Protection d'un site marécageux; interdiction de l'extension d'un chantier naval
Regeste
En choisissant pour la délimitation du site marécageux la forme du plan d'affectation, les autorités cantonales ont garanti aux intéressés la possibilité d'être entendus lors de l'enquête publique (cons. 2b). L'occupation d'une parcelle par les installations d'un chantier naval n'est pas, en soi, un obstacle à son inclusion dans un plan de protection d'un site marécageux. Sa position quasiment au milieu des marais et forêts caractéristiques du site marécageux ne permet pas d'envisager une correction de la limite des zones protégées (cons. 2c). Une entreprise artisanale isolée de construction et de réparation de bateaux n'est ni un élément typique d'un site marécageux ni une installation touristique ou récréative. L'interdiction de l'extension des bâtiments de l'entreprise est donc conforme au droit fédéral (cons. 3b).
Journal DEP
DEP 2001 437
Forme de publication
Arrêts