Raccordement aux égouts
Regeste
Le raccordement d'une maison de vacances à la canalisation des égouts publics à une distance de 120 m avec une conduite de 148 m n'est pas disproportionnée, car il n'existe dans le cas particulier aucun indice qui permette de penser que ce raccordement engendrera des coûts d'installation particuliers en raison de la topographie du sol ou de la situation particulière du terrain (cons. 2b) Les frais de raccordement de l'ordre de fr. 18'000.– à fr. 20'000.– au total ou de fr. 6'000.– à fr. 6'700.– par unité d'habitation comparable peuvent être raisonnablement envisagés du fait qu'il s'agit d'une maison de vacances comportant trois pièces d'habitation, à savoir un salon avec possibilité d'y dormir, une chambre à coucher et une véranda intérieure fermée (cons. 2c).
Journal DEP
DEP 2001 994
Forme de publication
Arrêts