Taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre; attribu-tion d'un mandat; marchés publics
Résumé
REKO öffentliches Beschaffungswesen, Urteil vom 26.03.2001
Actes législatifs
SR 172.056.1, Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
(16.12.1994)
art. 32 (al. 1)
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 32a bis
SR 814.621, Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)
(05.07.2000)
art. 15
SR 814.621, Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB)
(05.07.2000)
art. 15
Regeste
La communauté de soumissionnaires PRS/EWK (composée de la société PET-Recycling Schweiz et de la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins), en l'absence d'indépendance économique et vu la participation d'une autorité, n'est pas une soumissionnaire adéquate au sens de l'art. 15 OEB (cons. 2 et 3). Au vu de l'état de fait constaté de manière complète, la Commission des Recours CRM a statué elle-même en la présente affaire et ne l'a pas renvoyée à l'autorité de première instance. Elle adjuge le marché à la soumissionnaire qui a obtenu le deuxième nombre de points le plus élevé et qui a présenté l'offre la plus avantageuse d'un point de vue économique (cons. 5).
Journal DEP
DEP 2001 989
Forme de publication
Arrêts