Limitation des heures d'exploitation d'une installation de tir; procédure
Regeste
La disposition d'un règlement communal qui limite les heures d'exploitation d'une installation de tir déterminée est une décision fondée sur la législation fédérale sur la protection de l'environnement, ayant pour but de limiter les émissions. Elle peut (dans le canton de Berne) être contestée en deuxième instance par la voie du recours de droit administratif (cons. 1). Une ancienne limitation d'émission passée en force n'empêche pas l'autorité compétente d'examiner ultérieurement si d'autres mesures ne doivent pas être prises pour limiter le bruit (cons. 2a–c). Comme la commune n'était pas compétente pour limiter les heures de tir, la décision de l'assemblée communale et la décision sur recours du préfet doivent être annulées d'office (cons. 3).
Journal DEP
DEP 2001 1116
Forme de publication
Arrêts