Autorisation d'un embarcadère dans un paysage d'importance nationale
Regeste
Le dispositif d'une décision relative à une autorisation globale doit mentionner expressément chaque autorisation particulière (cons. 3d). Même si le rapport d'EIE permet de conclure que les conditions matérielles d'octroi de l'autorisation sont remplies, le point de vue des autorités cantonales qui considèrent que l'autorisation fondée sur le droit de la pêche a été accordée tacitement ne saurait être maintenu (cons. 3f). L'octroi d'une autorisation exceptionnelle en vertu de la législation sur l'aménagement du territoire pour un embarcadère touchant un objet répertorié dans l'Inventaire fédéral des paysages, des sites et des monuments d'importance nationale (IFS) suppose une expertise de la CFNP (cons. 4b). Un projet d'aménagement qui entraîne une atteinte profonde à un objet d'importance nationale par rapport aux buts de la protection n'est pas compatible en principe avec l'exécution…
Journal DEP
DEP 2001 1039
Forme de publication
Arrêts