Terrain d'aviation pour une école de vol à voile; restrictions d'exploitation; protection contre le bruit
Regeste
La loi fédérale sur la coordination entrée en vigueur le 1er janvier 2000 a notamment modifié la loi sur l'aviation en ce sens que les décisions prises en matière de navigation aérienne peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission de recours du DETEC. De ce fait, une autorité judiciaire fédérale précède l'accès au Tribunal fédéral. Selon la disposition transitoire concernant cette modification, le nouveau droit procédural est applicable aux procédures d'autorisation qui étaient pendantes le 1er janvier 2000, alors que les procédures de recours demeurent soumises à l'ancien droit. Ce dernier est également applicable aux procédures de recours ultérieures qui n'étaient pas encore pendantes le 1er janvier 2000. Dès lors, la commission de recours du DETEC n'est pas compétente dans la présente espèce (cons. 3). En vertu de l'art. 6 chiff. 1 CEDH, le justiciable a droit notamment à un procès…
Journal DEP
DEP 2001 1075
Forme de publication
Arrêts