Procédure subsidiaire d'autorisation de construire pour un refuge d'animaux; aboiement de chiens; protection contre le bruit
Regeste
Même si les corps de bâtiments et les enclos d'un refuge pour animaux s'étendent sur deux parcelles, ils n'en constituent pas moins, globalement, une installation unique au sens de l'art. 7 al. 7 LPE (cons. 3a). Toutes les installations autorisées et aménagées après l'entrée en vigueur de la LPE, le 1er janvier 1985, sont considérées comme nouvelles, même si les autorités doivent se prononcer sur une modification de nombreuses années plus tard. En l'occurrence, (des années avant l'entrée en force de la LPE) les bâtiments destinés à l'élevage de chiens ont été aménagés sans autorisation, de sorte que le projet doit être considéré comme une nouvelle installation au sens des art. 25 LPE et 7 OPB (cons. 3c). Dans la présente espèce, les aboiements des chiens en provenance du refuge gênent sensiblement la population dans son bien-être (art. 15 LPE). La limitation du nombre maximal de chiens admis au refuge…
Journal DEP
DEP 2001 1101
Forme de publication
Arrêts