Taxe annuelle d'évacuation des eaux
Regeste
Même si les conditions-cadres de l'art. 60a LEaux augmentent les exigences quant aux critères de répartition des frais par rapport au droit ancien, il incombe encore aujourd'hui aux droits cantonal et communal de les concrétiser de manière autonome. La voie du recours de droit administratif n'est donc pas ouverte. Seul subsiste le recours de droit public (cons. 1b cc). La redevance doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l'avantage dont le contribuable bénéficie; en matière d'évacuation et d'épuration des eaux, cet avantage est lié à la quantité d'eaux usées déversées dans les installations. En confirmant la taxe litigieuse, qui se base uniquement sur la valeur d'assurance-incendie et fait ainsi totalement abstraction du volume des eaux usées sous une forme ou sous une autre (nombre de m3, de logements, de personnes, etc.), l'autorité intimée a violé le principe de l'équivalence (cons. 4b) et le principe de primauté…
Journal DEP
DEP 2002 51
Forme de publication
Arrêts