Règlement d'exploitation de l'aéroport militaire de Buochs; qualité d'une association pour recourir; refus de communiquer la liste des membres au tribunal (Aérodrome militaire Buochs)
Regeste
Une société protectrice organisée en association n'a qualité pour recourir contre le règlement d'exploitation d'un aéroport que si chacun ou une grande partie de ses membres était également habilité à défendre ses intérêts par les voies de recours. Il appartient à la société protectrice d'en apporter la preuve. Pour ce faire, elle doit fournir une liste de ses membres à l'autorité de recours. Cette obligation existe même si elle craint que ses membres soient exposés à des représailles si leur identité est dévoilée. S'il existe des intérêts justifiés à protéger le secret de ces données à l'égard de tiers, il suffit de leur refuser le droit de consulter le dossier. En revanche, aucune indication ne saurait être refusée à l'autorité de décision et il n'est pas possible d'éluder l'obligation de fournir la liste des membres en produisant une attestation officielle (cons. 2). C'est dès…
Journal DEP
DEP 2002 256
Forme de publication
Arrêts