Délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines
Regeste
Bases de délimitation des zones de protection des eaux souterraines selon le droit fédéral et cantonal (cons. 2). Pour juger de l'intérêt public à la délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines, il faut prendre en considération, outre le but de l'utilisation (eau potable ou eau d'usage industriel), le genre et l'étendue du cercle des utilisateurs (cons. 3b). En général, on admet qu'il existe un tel intérêt public pour des captages qui permettent d'alimenter plusieurs ménages en eau potable. En l'occurrence, il y a lieu de nier l'existence d'un intérêt public à la délimitation d'une zone de protection des eaux souterraines car la source litigieuse ne fournit de l'eau que pour deux ménages et une fontaine (cons. 3c). Le bénéficiaire de la captation d'eau pour laquelle une délimitation des zones de protection entre en considération dispose d'une concession qui lui confère un…
Journal DEP
DEP 2002 458
Forme de publication
Arrêts