Beschränkung und Lenkung der landwirtschaftlichen Bodennutzung und Entschädigungsfragen
Résumé
On trouve des réglementations qui restreignent et orientent l'utilisation rationnelle du sol à des fins agricoles surtout dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) et la loi sur l'agriculture (LAgr). Dans la LEaux, les normes plus particulièrement importantes sont celles qui régissent la planification de la protection des eaux, à savoir celles qui servent à délimiter les périmètres de protection des eaux souterraines (art. 21), les secteurs de protection des eaux (art. 19) et les zones de protection des eaux souterraines (art. 20) et qui, dans cet ordre d'énumération, prévoient des restrictions croissantes de l'exploitation du sol. Les mesures prises en vertu de ces dispositions ne donnent droit à des indemnisations que si les restrictions d'exploitation ordonnées atteignent l'intensité d'une expropriation matérielle, ce qui n'est généralement le cas que si la moins-value excède 20%.…
Journal DEP
DEP 2002 616
Forme de publication
Contribution rédactionelle