Droit d'être entendu dans le cadre d'un projet soumis à une EIE
Regeste
Dans une procédure relative à une EIE, le droit des parties à être entendues ne découle pas directement de l'OEIE. Celle-ci règle uniquement le déroulement de l'EIE et dans la mesure seulement où cela est possible sans violer la règle selon laquelle l'EIE doit être effectuée dans le cadre d'une procédure d'autorisation qui doit de toute façon avoir lieu. A ses articles 15 et 20, l'OEIE traite plus particulièrement du droit de consultation qui, selon l'art. 9 al. 8 LPE, appartient à chacun. Pour ce qui concerne les droits des parties (dont le droit d'être entendu), il faut se référer au droit régissant la procédure en général qui est déterminant pour les procédures de concession, d'autorisation et d'approbation liées à l'EIE; sont en outre applicables les garanties minimales accordées par la constitution fédérale (cons. 2.2).
Journal DEP
DEP 2002 801
Forme de publication
Arrêts