Finanzielle Konsequenzen für den Bund aus der «Sanierungslosigkeit»?
Résumé
L'objectif poursuivi par la constitution fédérale et la législation sur la protection de l'environnement, à savoir protéger les hommes des atteintes nuisibles et incommodantes, ne peut être atteint que si les installations existantes qui produisent des immissions excessives sont effectivement assainies. Il faut dès lors accorder à l'assainissement proprement dit la priorité par rapport au paiement d'une indemnité pour cause d'expropriation formelle des prétentions résultant du droit de voisinage. Tant que les délais d'assainissement courent, l'exploitant d'une installation publique ne peut en principe, selon la jurisprudence fondée du Tribunal fédéral, être tenu de verser une indemnité pour cause d'expropriation. Il doit, au contraire, avoir la possibilité de prendre les dispositions requises pour adapter les installations existantes aux exigences du droit de l'environnement. L'exemple des assainissements contre le bruit dans le domaine des…
Journal DEP
DEP 2003 601
Forme de publication
Contribution rédactionelle