Informationsbeschaffung durch die Behörden
Résumé
Les autorités ont besoin de nombreuses informations pour la mise en œuvre de la loi sur la protection de l'environnement. Elles disposent de divers moyens pour se procurer les informations nécessaires: l'obligation des parties de coopérer à la procédure administrative, l'obligation des particuliers et des entreprises de fournir des renseignements, l'entraide administrative et enfin la propre collecte de données. Les parties doivent coopérer dans la procédure administrative. En particulier, la partie requérante est tenue de fournir aux autorités les informations qui sont nécessaires à l'établissement des faits. Cette obligation de coopérer est prévue dans les lois sur la procédure administrative de la Confédération et de la plupart des cantons. La loi sur la protection de l'environnement oblige chacun à fournir aux autorités les renseignements dont elles ont besoin pour l'exécution de leurs tâches et, le cas échéant, à procéder à des…
Journal DEP
DEP 2004 29
Forme de publication
Contribution rédactionelle