Autorisation obligatoire de construire pour le changement d'affectation d'un centre de congrès
Regeste
C'est l'art. 22 LAT et le droit cantonal qui déterminent si le changement d'affectation d'une construction doit être soumis à une autorisation de construire. La décision y relative ne peut être attaquée, selon l'art. 34, al. 3, LAT, que par un recours de droit public. Toutefois, si l'opposant entend faire valoir comme grief que l'application du droit sur la protection de l'environnement a été contournée du fait que l'on a renoncé à la procédure d'autorisation de construire, il peut déposer un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral (cons. 1). Cependant, un changement d'affectation n'entraînant pas de travaux de construction n'est soumis à une autorisation de construire que s'il est établi ou suffisamment vraisemblable que les prescriptions régissant les zones ou la législation sur la protection de l'en-vironnement sont touchées (cons. 2.1). Même si, comme dans le cas d'espèce, le tribunal a décidé que le changement…
Journal DEP
DEP 2004 349
Forme de publication
Arrêts