Modification d'une concession hydraulique
Regeste
Les délais de mise en service des centrales de forces motrices constituent un élément important de la concession, élément qui ne peut pas être modifié indéfiniment sans remettre en question l'existence même du droit d'exploitation. Toute prolongation de moindre durée du délai d'une concession hydraulique ne saurait cependant être qualifiée de nouvelle concession. C'est en effet la durée de la prolongation de ce délai qui détermine si la modification doit être considérée comme une nouvelle concession ou pas (cons. 4.2.4). Pour savoir ce qu'il en est à cet égard, il convient de comparer la prolongation du délai à la durée de la concession dans son ensemble. Une prolongation unique du délai de mise en service de 15 ans – subordonnée à diverses charges concrètes – est défendable dans la présente espèce du fait que la concession court encore pendant 50 ans. Dans le cas d'espèce, la modification de la concession aura pour effet que…
Journal DEP
DEP 2004 592
Forme de publication
Arrêts