Autorisation pour la démolition d’ateliers et la construction d’un centre de services dans une zone industrielle digne de protection
Regeste
L’inventaire ISOS n’est directement obligatoire que dans le cadre de l’accomplissement de tâches de la Confédération, et l’octroi d’une autorisation de construire sur un terrain à bâtir n’en fait pas partie. Toutefois, les cantons doivent prendre en considération les exigences de l’inventaire dans l’élaboration des plans directeurs et des plans d’affectation. En raison de la planification directrice cantonale, l’ISOS doit également être observé en tant que base déterminante lors de l’accomplissement de tâches cantonales et communales. Si les autorités sont contraintes d’effectuer une pesée des intérêts en présence ou de concrétiser les prescriptions protectrices dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire, comme cela est le cas en ce qui concerne la protection des sites construits ainsi que la préservation de la substance concernant les constructions ayant une valeur culturelle en raison de prescriptions…
Journal DEP
DEP 2005 680
Forme de publication
Arrêts