Constructions dans des zones affectées par le bruit
Référence
BRK I ZH, Urteil vom 19.08.2005
Actes législatifs
SR 814.01, Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE)
(07.10.1983)
art. 22
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31
SR 814.41, Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)
(15.12.1986)
art. 31
Regeste
Dans les zones où les nuisances sonores dues au trafic aérien sont excessives, des autorisations exceptionnelles peuvent être délivrées dans le cadre de la protection contre le bruit afin de combler non seulement des brèches dans le tissu bâti situées dans un secteur largement construit, mais aussi des brèches dans le tissu bâti se trouvant dans des zones à bâtir n’ayant été que partiellement construites. Dans la pondération des intérêts, l’autorité cantonale compétente dispose d’une grande marge d’appréciation.
Journal DEP
DEP 2006 182
Forme de publication
Arrêts