Autorisation de construire une installation de téléphonie mobile; pouvoir d’examen du Tribunal fédéral
Regeste
Dans la procédure de recours de droit administratif, le Tribunal fédéral applique d’office le droit fédéral, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 OJ in fine). Par exemple, ce principe s’applique lorsque la notion de LUS (lieu à utilisation sensible) ou les exigences posées par l’art. 11 ORNI concernant les prévisions sur l’émission de rayonnement n’ont pas été prises en considération. En revanche, dans la mesure où une autorité judiciaire a pris une décision en tant qu’autorité inférieure, le Tribunal fédéral ne peut tenir compte de faits nouveaux que si les faits sont manifestement inexacts ou incomplets ou s’ils ont été établis au mépris des règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Cette règle s’applique par exemple aux données sur lesquelles s’appuient les prévisions relatives au RNI. Lorsque des conflits apparaissent dans le cadre…
Journal DEP
DEP 2006 180
Forme de publication
Arrêts