Assainissement d'une installation d'évacuation de l'air vicié d'un restaurant; protection de l'air
Regeste
Les recommandations de l'OFEFP du 15 décembre 1989 sur la hauteur minimale des cheminées sur toit n'ont pas force de loi et ne lient en principe ni le juge, ni les autorités administratives; cependant, dans la mesure où elles sont l'expression des connaissances et expériences de spécialistes avertis, soit de ce qui est considéré comme conforme aux règles de l'art et nécessaire pour une bonne application de la loi, l'autorité ne saurait s'en écarter sans motifs particuliers (cons. 2.2). Compte tenu de l'installation en cause et du nombre limité de personnes potentiellement concernées par les nuisances, l'enquête menée par les autoritées est suffisante pour répondre aux exigences formelles de l'art. 2 al. 5 let. b OPair. Cela étant, il est incontestable que l'installation d'évacuation de l'air vicié de la cuisine du restaurant exploité par le recourant génère des immissions excessives auprès de la majorité des personnes directement concernées…
Journal DEP
DEP 2006 178
Forme de publication
Arrêts