Paroi antibruit le long d'une autoroute; la prise en charge des frais
Regeste
La construction de parois antibruit et d'autres mesures prises en matière de planification, d'aménagement ou de construction selon l'art. 24 LPE, sont des mesures répondant aux exigences de l'art. 2 LPE. Les personnes à l'origine du bruit doivent en supporter les frais (cons. 3.2). Pourtant, l'article 2 LPE ne permet pas de leur imputer directement ces frais. Si le législateur cantonal, resp. communal, veut mettre les frais des mesures prises en application de l'art. 24 LPE à la charge des propriétaires fonciers, il doit créer une norme qui réponde aux exigences de principe de la légalité en matière de contributions et qui tienne compte de l'art. 2 LPE (cons. 3.3). Dans le cas présent, les mesures prises en vertu de l'art. 24 LPE sont dues aux immissions provenant de l'autoroute. Dès lors, le canton en tant que propriétaire et maître de l'ouvrage appartient aux cercle des personnes qui doivent supporter les frais. Par conséquent, la prise en charge…
Journal DEP
DEP 2006 694
Forme de publication
Arrêts