La fiscalité écologique à la lumière des principes généraux du droit
Résumé
L’utilisation des taxes d’incitation, en matière de protection de l’environnement notamment, pose de délicats problèmes juridiques : nature juridique, respect des limites constitutionnelles et légales (en particulier principes de légalité, de proportionnalité et d’égalité de traitement) et compétence de l’Etat fédéral de percevoir ce type de contributions publiques. L’intégration de cet instrument dans notre ordre juridique n’est pas chose aisée ; cela s’explique par le fait qu’il revêt des aspects aussi bien fiscaux qu’environnementaux. La qualification juridique des taxes d’incitation joue un rôle fondamental, puisque l’application des principes généraux du droit à une taxe d’orientation particulière dépendra justement de sa nature juridique. Suite à l’apparition des redevances incitatives, il existe maintenant trois catégories, et non plus seulement deux catégories de contributions publiques : les pures taxes…
Journal DEP
DEP 2007 37
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Valérie Duvanel-Donzel