L'efficacité des mesures librement consenties dans le domaine de l'économie à l'exemple de la loi fédérale sur le CO2
Résumé
L’analyse de la mise en œuvre de la loi sur le CO2 montre que l’application des mesures librement consenties dans le domaine de l’économie est tributaire d’une part de la cohérence du mécanisme de sanction prévu dans la loi, à savoir l’introduction de la taxe sur le CO2, et d’autre part des coûts administratifs liés à la conclusion des accords négociés entre l’Etat et les entreprises. Le cas échéant, le processus de détermination des conventions d’objectifs semble avoir été freiné par la faible crédibilité de la taxe sur le CO2 et les coûts considérables engendrés par la négociation et la mise en œuvre des accords négociés. Compte tenu de la contribution plutôt modeste des mesures librement consenties à l’atteinte des objectifs de CO2 dans le secteur des combustibles, il paraît légitime aujourd’hui d’émettre des doutes sur le bien-fondé des approches volontaires en tant qu’alternative politique pour réaliser des objectifs environnementaux ambitieux.