Inhalt und Gegenstand der Kostenverteilungsverfügung nach Art. 32d Abs. 4 USG
Résumé
La doctrine en matière de droit de l’environnement n’a pas vraiment clarifié jusqu'ici ce que peuvent et ne peuvent pas être le contenu et l'objet de la décision sur la répartition des coûts relative aux frais d'assainissement d'un site contaminé prévue à l’art. 32d al. 4 LPE. La majorité de la doctrine estime que la décision sur la répartition des coûts inclut aussi un «droit au remboursement» ou un »droit à compensation» à l’égard de l'État pour la part des frais d'assainissement qui dépasse la part des frais due par la personne à l’origine des mesures, laquelle réalise réellement l’assainissement et le finance, ainsi que la part de responsabilité de celle-ci. L'auteur détermine le sens juridique de la disposition de l’art. 32d al. 4 LPE au moyen des quatre critères d’interprétation classiques – interprétation grammaticale, historique, systématique et téléologique – et en conclut que la décision sur la…
Journal DEP
DEP 2007 157
Forme de publication
Contribution rédactionelle
Auteure/Auteur/Instance
Alfred Bühler